Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Ces conditions régissent la souscription à une offre payante de Crawloscope. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tous les comptes, y compris gratuits.
Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de souscription, de paiement, de reconduction et de résiliation des offres payantes du service Crawloscope, accessible à l'adresse https://crawloscope.com.
Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Les offres payantes sont réservées aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le vendeur ne contracte pas avec des consommateurs. En souscrivant, le client déclare agir à titre professionnel.
Identité du vendeur
- Vendeur
- RA Consulting, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
- SIREN
- 885 152 512
- SIRET (siège)
- 885 152 512 00020
- TVA intracommunautaire
- FR01885152512
- Siège social
- 9 rue du Bélier, 69002 Lyon, France
- Contact
- support@crawloscope.com
Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Service vendu
Crawloscope est un service en ligne d'analyse de crawls SEO, fourni sous forme d'abonnement. Il transforme les exports produits par le logiciel Screaming Frog SEO Spider en tableaux de bord, en indicateurs d'audit et en rapports partageables avec des clients en lecture seule.
Crawloscope ne crawle pas les sites. Le client doit disposer de sa propre licence Screaming Frog SEO Spider pour produire les fichiers analysés. Cette licence n'est pas incluse dans l'abonnement et n'est pas revendue par Crawloscope.
Offres et tarifs
Le service est proposé en trois offres :
- Free : gratuite, sans durée limitée. Elle comprend un import de crawl, avec des quotas réduits et sans partage client.
- Solo : 49 € par mois ou 490 € par an.
- Agence : 129 € par mois ou 1 290 € par an.
Le contenu exact de chaque offre (sites, versions conservées, imports, URLs par crawl, comptes clients en lecture seule, fonctionnalités) est affiché sur la page des tarifs. Cette page est générée à partir du catalogue réellement appliqué par le service : ce qui y est annoncé est ce que le compte obtient.
Les prix sont exprimés en euros et sont des prix nets. La formule annuelle est facturée en une fois, pour douze mois.
Offre Fondateurs
Une remise de lancement dite « Fondateurs » de 50 % à vie est réservée aux 30 premiers comptes payants.
La remise est appliquée automatiquement au moment du paiement tant que des places restent disponibles. Elle porte sur le prix de l'offre souscrite et se maintient à chaque reconduction, tant que l'abonnement n'est pas interrompu.
Une résiliation met fin au bénéfice de la remise. Un nouvel abonnement souscrit ensuite est facturé au tarif en vigueur, sauf si des places Fondateurs restent disponibles à ce moment.
Souscription
La souscription est ouverte aux seuls professionnels et suppose la création préalable d'un compte Crawloscope. L'ouverture des comptes se fait par vagues : une liste d'attente est proposée sur le site tant que les inscriptions ne sont pas ouvertes en continu.
Le client choisit son offre et sa périodicité (mensuelle ou annuelle), puis règle sa commande sur une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe. Le contrat est formé au moment de la validation du paiement.
Les droits associés à l'offre sont activés automatiquement sur le compte dès confirmation du paiement par Stripe. Le reçu et la facture sont disponibles depuis le portail client.
Essai de l'offre Solo. Un compte qui n'a jamais été abonné peut essayer l'offre Solo pendant quatorze jours, une seule fois, sans saisir de carte bancaire. Rien n'est prélevé pendant l'essai. Trois jours avant son terme, un email le rappelle. Si le client a ajouté un moyen de paiement, l'abonnement se poursuit à l'issue de l'essai au tarif de l'offre et de la périodicité choisies, et le contrat est alors formé. Sans moyen de paiement, l'essai prend fin et le compte revient aux droits de l'offre Free, sans suppression des données déjà déposées.
Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe.
Aucune donnée bancaire ne transite par Crawloscope, et aucune n'y est stockée.
La saisie de la carte a lieu sur les pages de Stripe. Crawloscope ne conserve qu'un identifiant client et un identifiant d'abonnement Stripe, ainsi que l'offre, le statut et l'échéance de l'abonnement.
Le montant est prélevé à la souscription, puis à chaque reconduction, à la date anniversaire de la souscription.
Facturation et TVA
TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée, et aucune n'est récupérable par le client.
Les prix annoncés (49 €, 129 €, 490 €, 1 290 €) sont donc les montants réellement débités.
Les factures sont émises par le système de facturation de Stripe et restent consultables et téléchargeables à tout moment depuis le portail client, accessible depuis le compte Crawloscope.
Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an, selon la formule choisie.
Il est reconduit tacitement à l'échéance, pour une période de même durée, tant que le client ne l'a pas résilié.
Le vendeur reprend à son compte, par engagement contractuel, la règle posée à l'article L215-1 du code de la consommation : le client peut résilier son abonnement à tout moment à compter de la reconduction, sans frais ni pénalité.
Résiliation
Le client peut résilier à tout moment, sans motif ni préavis, depuis le portail client Stripe accessible directement depuis son compte Crawloscope. Une demande par email à support@crawloscope.com est également acceptée.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Le service reste donc accessible jusqu'à cette date.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, qu'elle soit mensuelle ou annuelle.
À l'issue de la période, le compte n'est pas supprimé : il bascule sur les droits de l'offre Free. Les données restent en place, les quotas se resserrent. La suppression définitive du compte et des données peut être demandée à tout moment par email.
Le vendeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux conditions générales d'utilisation, après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence caractérisée (atteinte à la sécurité du service, usage manifestement illicite).
Défaut de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement, l'abonnement passe en statut past_due. Le compte conserve ses droits pendant cette phase, le temps que Stripe représente le paiement et que le client mette à jour son moyen de paiement depuis le portail client.
Si le paiement n'aboutit pas et que l'abonnement est finalement annulé, le compte revient aux droits de l'offre Free. Les données déjà déposées ne sont pas supprimées de ce seul fait.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Les offres payantes de Crawloscope étant réservées aux professionnels, ce droit ne s'applique pas.
L'article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections aux professionnels employant au plus cinq salariés, mais uniquement lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Un outil d'audit SEO relevant de l'activité principale de ses clients, cette extension ne trouve pas à s'appliquer ici.
Le client n'est pas pour autant engagé à l'aveugle : l'offre Free est gratuite, sans durée limitée et sans carte bancaire, une démonstration publique est accessible sans compte, et l'abonnement se résilie à tout moment selon les modalités prévues plus haut.
Évolution des offres et des tarifs
Le vendeur peut faire évoluer le contenu des offres et leurs tarifs. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription, puis à chaque reconduction.
Toute augmentation de tarif est notifiée par email avant sa prise d'effet. Le client qui la refuse peut résilier avant l'échéance concernée, selon les modalités de l'article 10.
Un changement d'offre en cours d'abonnement (montée ou descente en gamme) peut être demandé depuis le portail client ou par email à support@crawloscope.com. Le calcul du prorata est alors réalisé par Stripe.
Disponibilité et support
Le service est fourni sur une infrastructure d'hébergement mutualisée. Le vendeur s'engage à une obligation de moyens et ne garantit ni la continuité du service, ni un temps de traitement donné, notamment pour la conversion des fichiers volumineux.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure (panne de l'hébergeur, incident réseau, force majeure).
Le support est assuré par email à support@crawloscope.com. Aucun délai d'intervention n'est garanti contractuellement.
Des sauvegardes quotidiennes des données du service sont réalisées. Elles constituent une mesure de sécurité interne et ne valent pas garantie de restauration : il appartient au client de conserver ses fichiers de crawl d'origine.
Obligations du client
- Fournir des informations exactes lors de la création du compte et les tenir à jour.
- Conserver ses identifiants confidentiels et signaler sans délai tout usage non autorisé.
- Disposer d'une licence Screaming Frog SEO Spider valide pour produire les crawls analysés.
- Ne déposer que des données de crawl portant sur des sites qu'il est autorisé à analyser.
- Respecter les conditions générales d'utilisation, notamment les usages interdits.
Responsabilité
Crawloscope est un outil d'aide à la décision. Les analyses, scores et priorités qu'il produit ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un engagement sur des résultats de référencement.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences des décisions prises par le client sur la base de ces analyses, ni des dommages indirects tels qu'une perte de trafic, de chiffre d'affaires ou de données.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement.
Aucune de ces limitations ne s'applique aux cas où la loi les interdit, notamment en cas de dol ou de faute lourde.
Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés à la souscription et à l'exécution du contrat sont décrits dans la politique de confidentialité : données collectées, finalités, sous-traitants, durées de conservation et exercice des droits.
Réclamations
Les offres payantes de Crawloscope sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le vendeur ne vend pas à des consommateurs au sens du code de la consommation.
Le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L612-1 du code de la consommation ne s'applique donc pas à ces contrats.
Toute réclamation est à adresser par écrit à support@crawloscope.com. Le vendeur s'engage à y répondre sous quinze jours ouvrés et à rechercher une solution amiable avant toute procédure.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, par écrit à support@crawloscope.com.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Les offres payantes étant réservées aux professionnels, le tribunal compétent est celui du siège du vendeur.